Projet de Loi de finances 2022 fuité : Les plus importantes dispositions

Nous sommes le 22 décembre 2021 et les autorités n'ont absolument pas communiqué sur les dispositions de la Loi de finances 2022. Cette année et contrairement aux autres, les Tunisiens se contenteront de lire le document promulgué par le chef de l'Etat et publié dans le Jort d'ici le 31 décembre 2021 et personne n'aura son mot à dire.Toutefois, une copie fuitée, que Business News a pu consulter, circule depuis ces dernières 24 heures. Aucun moyen concret de confirmer l'authenticité du document, mais les ballons d'essai son légion et aucune partie officielle n'est venue démentir.
Il faut dire que certaines dispositions contenues dans ce document sont réclamées par les professionnels depuis longtemps. Certains secteurs étant en crise avant même la pandémie.

Parmi ces dispositions figurent l'application d'un droit d'enregistrement fixe pour les logements acquis auprès des promoteurs immobiliers et dont la valeur ne dépasse pas les 500.000 dinars, et qui vient en soutien au secteur de l'immobilier.
En outre, ce même avantage fiscal sera octroyé aux personnes non résidentes, dont les Tunisiens résident à l'étranger, lors de l'acquisition de biens en devises prévus pour une activité économique.
Le même document prévoit l'encouragement de l'économie verte et du développement durable. Ainsi, l'abattement sur le droit de consommation sur les voitures hybride passera de 30% à 50%, alors que les voitures électriques seront totalement exonérées des droits de douane.

Le ministère des Finances prévoit également de poursuive la « réforme fiscale ». Au menu, des baisses prévues sur le prix des produits agricoles et de la pêche, en exonérant les agriculteurs de certaines taxes notamment sur les fourrages.
L'Etat compte, dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, de créer une « révision fiscale limitée » qui se limitera à vérifier la situation fiscale d'une société sur un an et dans des délais écourtés.

Bien sûr en cette conjoncture particulière et pour augmenter les ressources financières de l'Etat, de nouveaux droits, impôts et taxes sont annoncés dans ce document.
Ainsi, les plaintes et demandes de toutes sortes, devant les tribunaux judiciaires, administratifs et immobiliers, seront soumises à un nouveau droit compris entre 25 et 60 dinars pour une plainte ou demande.
Les droits d'enregistrement fixes et les droits sur les copies des contrats enregistrés passeraient de 25 dinars la page ou le contrat selon le cas à 30 dinars la page ou le contrat.
Un nouveau timbre de 100 millimes sera créé pour tout ticket de caisses des grandes surfaces et des magasins des galeries marchandes pour les montants dépassant les 50 dinars.
Le projet de LF 2022 prévoit une hausse de la taxe de circulation (vignette automobile) de 25%. Par ailleurs, les droits de douane d'une liste de produits de consommation jugée non-essentielle seront augmentés.
Autre décision, la hausse du droit annuel de ventes d'alcool qui passerait de 750 dinars à 7.500 dinars pour la vente de gros et de 500 dinars à 5.000 dinars pour la vente en détail.

Sur un autre volet, l'Etat a décidé de soutenir les employés du secteur touristique et de l'artisanat : des aides conjoncturelles de 200 dinars par mois sur six mois seront octroyées à ceux dont l'activité est à l'arrêt. Il prendra en charge aussi les cotisations sociales patronales pour la période comprise entre le 30 juin 2021 au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, et pour aider la Pharmacie centrale, le projet prévoit la suspension de la TVA et des droits de douane sur les médicaments qui n'ont pas d'équivalent produit sur le territoire tunisien et ceci jusqu'au 31 décembre 2023.

S'agissant de la lutte contre la pandémie, l'Etat prévoit exceptionnellement de baisser les taxes en 2022 sur les produits de protection individuelle contre le Covid-19 via :
* La baisse de la TVA à 7%
* L'exonération du droit de douane à l'import et de tous les droits et taxes sur les entrants pour la production de ce genre de produits
* L'exonération des taxes professionnelles (FODEC)