Peuvent bénéficier d'une amnistie douanière ' en vertu de l'Article 67 de la Loi de finances 2022 ' ceux qui sont sous le coup d'amendes douanières, à condition que les procès verbaux ou jugements prononcés datent d'avant le 1er janvier 2022. Il est stipulé qu'ils peuvent prétendre à un abattement de :' 90% du montant des amendes ne dépassant pas 1 million de dinars
' 95% du montant des amendes dépassant 1 million de dinars.
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Posté Le : 05/01/2022
Posté par : infos-tunisie
Source : www.tunisienumerique.com